Version en vigueur au 1er janvier 2025
AVIS IMPORTANT : Ces Conditions Générales de Vente constituent un contrat juridiquement contraignant. En procédant à tout achat ou en accédant à tout contenu sur ce site, vous déclarez les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, de services de coaching individuel et de groupe, de produits numériques (incluant, sans s'y limiter, les fichiers PDF, carnets et contenus téléchargeables) et, de manière indirecte, de produits physiques ou numériques distribués via des plateformes tierces telles qu'Amazon.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des transactions conclues par l'entremise du site web nancybeaulieu.com (ci-après le « Site »), exploité par Nancy Beaulieu, travailleure autonome (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui procède à l'achat de produits ou services proposés par le Vendeur, que ce soit depuis le Québec, le Canada ou à l'international. Elles régissent toute commande passée sur le Site, quel que soit le lieu de résidence ou le domicile du Client.
En cas de conflit entre les présentes CGV et tout document distinct, les présentes CGV prévalent, sauf convention écrite signée par le Vendeur y dérogeant expressément.
Toute commande effectuée sur le Site, tout accès à un contenu numérique, tout téléchargement, tout paiement — même partiel — ou toute utilisation d'un service proposé par le Vendeur emporte acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la transaction.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant tout achat et renonce à invoquer leur méconnaissance pour s'y soustraire.
Le seul fait de cocher une case d'acceptation, de cliquer sur un bouton de paiement ou d'accéder à un espace membre constitue une acceptation formelle de l'intégralité des présentes CGV.
Le Client déclare et garantit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou une personne morale dûment constituée et habilitée à contracter. Toute commande passée par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter est nulle et non avenue, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la fourniture de ses services à une telle personne.
Le Client accepte seul la responsabilité de toute fausse déclaration relative à sa capacité juridique et s'engage à indemniser le Vendeur de tout préjudice en résultant.
Le Vendeur propose les produits et services suivants :
Le Vendeur ne garantit en aucun cas l'obtention de résultats spécifiques à l'issue de l'utilisation de ses produits ou services. Toute référence à des résultats, témoignages, exemples ou études de cas est fournie à titre illustratif uniquement et ne constitue pas une promesse de performance identique pour tout autre client.
Les résultats obtenus par un client dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Vendeur, notamment l'effort personnel, les expériences préalables, les conditions du marché, la motivation et l'application des enseignements. Le Client accepte expressément cette absence de garantie de résultats comme condition essentielle de la présente convention.
L'accès aux formations en ligne est accordé au Client à titre personnel et non transférable, pour la durée d'existence du programme concerné sur la plateforme Learnybox.
Le Vendeur ne garantit aucun accès à vie aux formations en ligne. L'accès est maintenu aussi longtemps que le programme demeure actif sur la plateforme hébergeant le contenu. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la cessation d'accès résultant de la désactivation, de la modification ou de la suppression d'un programme.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de modifier, mettre à jour, remplacer, retirer ou supprimer tout ou partie du contenu d'une formation, d'en modifier la structure, les formats, les outils ou la plateforme de diffusion. Ces modifications ne donnent droit à aucun remboursement, ni à aucune compensation quelle qu'en soit la nature.
L'accès à toute formation est conditionné au respect intégral des présentes CGV et au paiement complet du prix convenu. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer immédiatement tout accès en cas de manquement à l'une quelconque de ces conditions, sans remboursement ni indemnité.
Le Vendeur s'engage envers le Client à une obligation de moyens uniquement. Les services de coaching ne constituent pas une promesse de résultats déterminés, de revenus, d'amélioration professionnelle ou personnelle mesurable, ni de toute autre performance spécifique.
Le Client reconnaît que les résultats issus du coaching sont hautement individuels et dépendent notamment de son implication, de sa régularité, de l'application des recommandations et de facteurs externes hors du contrôle du Vendeur. Toute représentation contraire, qu'elle soit orale ou écrite, doit être considérée comme nulle et non avenue à moins d'être confirmée par écrit et signée par le Vendeur.
Toute séance de coaching non annulée par le Client au moins 48 heures à l'avance est considérée comme consommée et aucun remboursement ni report n'est accordé. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure, maladie ou événement imprévu, et proposera, dans la mesure du possible, une séance de remplacement sans qu'il s'agisse d'une obligation.
La responsabilité du Vendeur dans le cadre des services de coaching est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la séance ou le programme concerné. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'application ou de la non-application des conseils prodigués.
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire, et s'entendent hors taxes applicables. Les taxes sur les produits et services (TPS/TVQ), lorsqu'applicables, seront ajoutées au montant facturé conformément à la législation fiscale en vigueur.
Pour les clients résidant hors du Canada, le prix affiché peut être converti dans la devise locale par l'établissement bancaire ou le processeur de paiement du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des fluctuations de change, des frais de conversion ou de tout frais bancaire supplémentaire.
Le paiement intégral du prix d'achat est exigible au moment de la commande, sauf modalités de paiement fractionné expressément convenues. Les paiements sont traités via les processeurs sécurisés disponibles sur la plateforme. Aucune commande n'est considérée comme définitivement acceptée avant réception et validation du paiement.
En optant pour un paiement fractionné, le Client contracte un engagement irrévocable de payer la totalité du montant convenu, sans aucune possibilité de rétractation ou d'annulation en cours de plan de paiement.
Le choix d'un plan de paiement fractionné constitue un engagement contractuel ferme et définitif du Client envers le Vendeur. La totalité du montant convenu est exigible, indépendamment de toute décision ultérieure du Client de ne plus utiliser le service ou la formation, de son niveau de satisfaction ou de toute autre circonstance.
Le Client demeure redevable de la totalité des versements convenus même s'il décide d'abandonner la formation, de ne pas utiliser les contenus mis à sa disposition ou de résilier son accès à tout moment. L'abandon ou la non-utilisation du service n'emporte aucun droit à l'extinction de l'obligation de paiement.
Tout défaut de paiement d'une échéance entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur au Québec, majorés de cinq (5) points de pourcentage, s'appliquent de plein droit sur les sommes dues à compter de la date de défaillance.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder au recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de toute somme impayée, y compris la transmission du dossier à une agence de recouvrement ou à un avocat. Les frais de recouvrement, frais juridiques et honoraires raisonnables d'avocat engagés par le Vendeur sont à la charge exclusive du Client défaillant.
Toute rétrofacturation (chargeback) initiée de manière abusive, frauduleuse ou sans fondement légitime constitue une violation grave des présentes CGV et expose le Client à des poursuites judiciaires ainsi qu'à des pénalités contractuelles.
Le Client s'engage formellement à ne pas initier de procédure de rétrofacturation auprès de son institution financière ou de son processeur de paiement pour des motifs inexacts, fallacieux ou frauduleux. Constitue notamment une rétrofacturation abusive : toute demande formulée après accès au contenu ou utilisation des services, toute demande fondée sur un désaccord de fond plutôt qu'une fraude avérée, ou toute demande visant à obtenir gratuitement des produits ou services.
En cas de rétrofacturation abusive, le Client s'engage à verser au Vendeur une indemnité forfaitaire minimale de cinq cent dollars canadiens (500 CAD) par incident, indépendamment du préjudice réel subi. Cette indemnité est sans préjudice de tout autre dommage-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer en justice.
Dès l'initiation d'une procédure de rétrofacturation, le Vendeur est autorisé à suspendre immédiatement et sans préavis l'ensemble des accès du Client à tous les produits et services, sans que cette suspension puisse être invoquée comme justification supplémentaire de la rétrofacturation.
Le Vendeur se réserve le droit de conserver et de produire tout élément de preuve pertinent (confirmations de paiement, journaux d'accès, communications, confirmations de téléchargement) dans le cadre de tout litige relatif à une rétrofacturation.
La livraison des produits numériques (formations, PDF, carnets, contenus téléchargeables) s'effectue exclusivement par voie électronique, par transmission d'un lien d'accès ou de téléchargement à l'adresse courriel fournie par le Client lors de la commande, ou directement via la plateforme Learnybox ou toute autre plateforme utilisée.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien d'accès ou de téléchargement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais ou impossibilités de livraison résultant d'une adresse courriel erronée, d'un filtre anti-pourriel, d'un problème de connexion Internet ou de toute autre cause imputable au Client ou à des tiers.
Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité de son équipement informatique avec les formats des produits numériques avant tout achat. Le Vendeur ne fournit aucun support technique pour des problèmes liés à l'équipement du Client.
Politique de non-remboursement. Tous les achats effectués sur ce site sont définitifs et non remboursables.
En raison de la nature numérique des produits et services proposés, aucun remboursement n'est accordé dès lors que le Client a accédé à tout ou partie du contenu acheté, que ce soit en ligne ou par téléchargement. L'accès au contenu, même partiel, est considéré comme une consommation définitive du produit.
Aucun remboursement n'est accordé pour les séances de coaching déjà tenues ni pour tout programme de coaching entamé, quelle que soit la raison invoquée par le Client.
Nonobstant ce qui précède, si une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1) s'avère applicable à une transaction spécifique et impose un remboursement, le Vendeur se conformera à cette obligation dans la stricte mesure requise par la loi, sans extension ni interprétation libérale. Le Client doit signaler tout motif de remboursement potentiellement couvert par cette loi dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions applicables au commerce électronique et à la vente de contenus numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En accédant à un produit numérique, en le téléchargeant ou en l'utilisant, le Client reconnaît avoir expressément consenti à la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce irrévocablement à tout droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable.
Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les mêmes principes s'appliquent conformément à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs : en consentant à la livraison immédiate du contenu numérique et en reconnaissant la perte du droit de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à maintenir en tout temps un comportement respectueux, courtois et professionnel dans ses interactions avec le Vendeur, ses collaborateurs et les autres participants aux programmes collectifs. Cette obligation de civilité est une condition essentielle de la présente relation contractuelle.
Il est strictement interdit au Client d'adopter tout comportement susceptible de nuire au bon déroulement des formations ou des séances de coaching, notamment : les propos offensants, discriminatoires, haineux ou diffamatoires ; le harcèlement ou l'intimidation ; la perturbation délibérée des séances collectives ; la publication de contenus mensongers sur le Vendeur ou ses services.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable, d'expulser immédiatement tout Client dont le comportement est jugé inacceptable, nuisible ou contraire aux présentes CGV. L'expulsion entraîne la révocation immédiate de tous les accès, sans remboursement ni indemnité, et n'affecte pas l'obligation du Client de payer les sommes restant dues.
Il est formellement et expressément interdit au Client de procéder ou de permettre à quiconque de procéder aux actes suivants :
Tout manquement à ces interdictions expose le Client à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'à une réclamation en dommages-intérêts substantiels. Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires nécessaires pour faire cesser toute violation et obtenir réparation du préjudice subi.
L'ensemble des contenus disponibles sur le Site ou accessibles via les plateformes associées — incluant, sans limitation, les textes, images, vidéos, fichiers audio, modules de formation, PDF, carnets, méthodes, concepts, outils pédagogiques, marques, logos et toute autre création — sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet de licences accordées au Vendeur.
Ces contenus sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42), les lois provinciales applicables, ainsi que par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, notamment la Convention de Berne.
L'achat d'un produit ou service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Il s'agit exclusivement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage personnel du Client.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur entraîne la résiliation immédiate de la licence d'utilisation, sans remboursement, et expose le Client à des poursuites civiles et pénales pouvant donner lieu à des dommages-intérêts substantiels incluant des dommages exemplaires.
Tout témoignage, avis, étude de cas ou déclaration de résultats publié sur le Site ou dans les supports de communication du Vendeur est fourni avec l'autorisation écrite préalable du client concerné.
Ces témoignages sont présentés à titre illustratif uniquement et reflètent l'expérience personnelle et unique de l'individu concerné. Ils ne garantissent en aucun cas que d'autres clients obtiendront des résultats identiques, similaires ou comparables.
Les résultats mentionnés dans tout témoignage dépendent d'une multitude de facteurs individuels, notamment l'effort, l'expérience préalable, la motivation, les conditions de marché et l'application des enseignements reçus. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'attentes fondées sur de tels témoignages.
La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service spécifique ayant donné lieu au litige.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le Vendeur exclut expressément toute responsabilité pour :
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des informations, méthodes et conseils obtenus dans le cadre des produits et services du Vendeur. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires, notamment en consultant des professionnels qualifiés (médecins, avocats, comptables, conseillers financiers) avant de prendre toute décision importante.
Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne le Vendeur, ses associés, collaborateurs, mandataires et ayants droit de toute réclamation, demande, action, poursuite, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à :
Cette obligation d'indemnisation subsiste nonobstant la résiliation ou l'expiration de la présente relation contractuelle.
Les formations en ligne sont hébergées et diffusées via la plateforme Learnybox. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant aux pannes, interruptions, modifications, suppressions ou problèmes techniques survenant sur la plateforme Learnybox. L'utilisation de Learnybox est soumise aux conditions générales propres à cette plateforme, que le Client est tenu de consulter et d'accepter de façon indépendante.
Certains produits peuvent être disponibles via la plateforme Amazon. Ces ventes sont régies exclusivement par les conditions générales d'Amazon. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité relative aux transactions effectuées sur Amazon, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les retours, les remboursements et les litiges traités par Amazon conformément à ses propres politiques.
De manière générale, le Vendeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des modifications, des défaillances ou de la cessation d'activité de toute plateforme, outil ou service tiers utilisé dans le cadre de la fourniture de ses produits ou services. En cas de défaillance d'un service tiers rendant définitivement impossible la fourniture d'un produit ou service, le Vendeur s'engage à déployer des efforts raisonnables pour proposer une solution alternative, sans obligation de résultat.
Dans le cadre de ses activités, le Vendeur collecte et traite des données personnelles relatives au Client, incluant des données potentiellement sensibles, conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25) et à toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Ces données sont utilisées aux fins de traitement des commandes, de fourniture des services, de communication avec le Client et de gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises à des plateformes tierces telles que Learnybox, aux processeurs de paiement et à tout autre fournisseur de services nécessaire à l'exécution des obligations du Vendeur.
Certaines de ces plateformes tierces peuvent être situées à l'extérieur du Québec ou du Canada. En acceptant les présentes CGV, le Client consent expressément à ce transfert de données hors frontières, dans la mesure permise par la loi applicable.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse courriel indiquée sur le Site. La Politique de confidentialité complète du Vendeur est disponible sur le Site et fait partie intégrante de la présente convention.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, immédiatement et sans préavis, l'accès du Client à tout produit ou service, dans les cas suivants :
La suspension ou la résiliation n'emporte aucun remboursement des sommes versées et n'affecte pas l'obligation du Client de payer les sommes restant dues en vertu de tout plan de paiement en vigueur. Les clauses ayant vocation à survivre à la résiliation, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et aux interdictions, demeurent en vigueur après la résiliation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ces manquements résultent d'un événement de force majeure tel que défini par le droit québécois, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, pannes généralisées d'Internet ou des systèmes de communication, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou défaillances de fournisseurs essentiels.
En cas de force majeure, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à déployer des efforts raisonnables pour remédier à la situation ou proposer des alternatives, sans que cela constitue une obligation de résultat. Si la situation de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans pénalité, sauf pour les sommes déjà dues.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec (Canada), sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l'application d'un autre droit.
Tout litige relatif aux présentes CGV, à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au district judiciaire que le Vendeur désignera selon la nature et la valeur du litige. Le Client renonce expressément à invoquer l'incompétence de ces tribunaux.
Les Clients résidant à l'extérieur du Canada acceptent que leurs relations contractuelles avec le Vendeur soient exclusivement régies par le droit québécois. Dans la mesure où des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence s'avèrent applicables, celles-ci ne pourront réduire les protections accordées au Vendeur au-delà de ce que la loi impose strictement. Les clients internationaux renoncent à invoquer tout droit ou recours plus favorable prévu par leur droit national, dans la mesure permise par la loi.
Avant d'initier toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi par voie de négociation amiable pendant une période minimale de trente (30) jours suivant la notification du litige par la partie plaignante. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'urgence ou provisoires que le Vendeur pourrait être contraint de solliciter.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur publiée sur le Site et tout autre document expressément incorporé par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Vendeur relativement à l'objet des présentes, et remplacent tous accords, négociations, représentations et engagements antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux, portant sur le même objet.
Aucune modification des présentes CGV ne peut être opposée au Vendeur à moins d'avoir été acceptée par écrit et signée par le Vendeur. Aucune renonciation à un droit ou recours prévu par les présentes CGV ne peut être déduite du silence ou de l'inaction du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV. La poursuite de l'utilisation des services après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Pour toute question ou demande, contactez-nous à nancy@nancybeaulieu.com
Nancy Beaulieu Coaching
878 4e rang, Acton Vale, QC, J0H 1A0
Téléphone : (514) 793-0288
© 2025 nancybeaulieu.com | Tous droits réservés. Toute reproduction interdite sans autorisation écrite.